Décret no 98-30 du 15 janvier 1998 relatif au Crédit d'équi Art. Annexe, art. 24

Inventaire et comptes sociaux

Le conseil d'administration établit, à la fin de chaque exercice social, l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date.

Il dresse également le bilan, le compte de résultats et l'annexe.